Conditions générales de vente
Version du 17 novembre 2026.
Ce projet est une base de travail rédigée pour un lancement rapide ; il doit être relu par un avocat avant d'être opposable, en particulier les points biométriques et les droits sur les vidéos.
Le vendeur
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Vendeur | MOBEAU SAS, société par actions simplifiée, créée le 15 juin 2026, capital social 100 € |
| Activité | Conception de sites web, d'applications, de bots, d'automatisations et de solutions technologiques sur mesure (NAF 62.01Z) |
| SIREN / RCS, numéro de TVA | SIREN 106 368 442 – RCS Meaux – TVA intracommunautaire FR73106368442 (à confirmer sur l'avis de situation) |
| Siège social | 3 avenue André Marie Ampère, 77420 Champs-sur-Marne |
| Directeur de la publication | Xavier BEAUNOL |
| Contact, résiliation, données personnelles | mobeau.company@gmail.com |
| Délégué à la protection des données | Mathieu Moderno (mobeau.company@gmail.com) |
| Hébergeur | Serveur exploité par MOBEAU SAS, puis OVHcloud, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix |
| Médiateur de la consommation | Sans objet : service réservé aux professionnels et aux élus agissant pour leur mandat |
Points juridiques à confirmer :
- Autorisation de la CTM (ou licence de la chaîne YouTube) pour extraire, transformer et remettre des extraits en MP4 à des abonnés.
- Consentement écrit de chaque élu avant toute reconnaissance par la voix ou le visage d'une séance à l'autre (article 9 du RGPD), et analyse d'impact (AIPD) avant la production.
- Choix retenu : vente réservée aux professionnels ; l'inscription demande de le déclarer (case à cocher).
Champ d'application
Elles s'appliquent à tout abonnement au service « Klicéo », accessible sur kliceo.mobeaucompany.com (puis kliceo.com), vendu par MOBEAU SAS (ci-après « le Vendeur »). Le service est réservé aux professionnels : élus agissant dans le cadre de leur mandat, collaborateurs, partis et groupes politiques, médias et institutions. En s'inscrivant, le Client déclare agir à ce titre ; le Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 1 – Objet du service
Le service transforme les séances publiques des collectivités, diffusées en ligne, en une bibliothèque d'interventions d'élus classées, datées et contextualisées. Chaque intervention est vérifiée par l'équipe du Vendeur avant d'être publiée. Le service permet de consulter, rechercher, partager et télécharger ces interventions en MP4.
Article 2 – Offres et prix
Les prix sont mensuels, en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
| Offre | Prix / mois | Accès inclus | Contenu |
|---|---|---|---|
| Élu | 39,99 € | 1 | Ses interventions dans une collectivité ; 3 vidéos MP4 HD téléchargeables par semaine |
| Élu Plus | 79,99 € | 1 | Ses interventions dans toutes ses collectivités ; téléchargements illimités ; format vertical 9:16 pour les réseaux sociaux |
| Parti ou groupe politique | 149 € | 3 | Interventions des élus rattachés au compte |
| Média | 99 € | 2 | Recherche sur l'ensemble des interventions publiées |
| Institution | Sur devis | Selon devis | Offre sur mesure, contrat signé séparément |
| Accès supplémentaire | 19,99 € | +1 | Accès nominatif (conseiller, membre, journaliste) rattaché à un abonnement |
Le quota de l'offre Élu porte sur 3 vidéos différentes par période glissante de 7 jours ; télécharger à nouveau une vidéo déjà obtenue dans cette période ne compte pas. Le Vendeur peut modifier ses prix ; le nouveau prix s'applique à la période suivante, après une information du Client au moins 30 jours avant, le Client pouvant résilier avant cette date.
Article 3 – Compte et accès nominatif
Chaque accès est personnel : un identifiant correspond à une seule personne et ne peut être partagé. Une seule session est active à la fois ; une nouvelle connexion ferme la précédente. Un élu qui souhaite donner accès à un conseiller souscrit un accès supplémentaire. Le Vendeur vérifie l'identité de l'élu avant d'ouvrir l'accès à ses interventions. En cas d'usage partagé détecté, le Vendeur peut suspendre l'accès après avoir averti le Client.
Article 4 – Souscription et paiement
La souscription se fait en ligne : choix de l'offre, création du compte, acceptation des présentes CGV (case à cocher, horodatée), puis paiement par carte bancaire via Stripe. Le paiement est mensuel et prélevé automatiquement à chaque date anniversaire. Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est mise à disposition chaque mois dans l'espace client. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 5 – Durée, résiliation et changement d'offre
L'abonnement est mensuel, sans engagement, reconduit tacitement chaque mois. Le Client résilie à tout moment depuis son espace (« Gérer mon abonnement ») ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, sans remboursement au prorata. Le passage d'Élu à Élu Plus est immédiat ; la différence est facturée au prorata du mois en cours. Le passage inverse prend effet de la même manière, avec un avoir au prorata.
Article 6 – Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s'applique. L'abonnement étant sans engagement, le Client peut toutefois résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
Article 7 – Contenus et droits d'utilisation
Les vidéos proviennent de séances publiques diffusées par les collectivités. Le Client peut utiliser les extraits qui le concernent pour sa communication (site, réseaux sociaux, presse), en citant la source (« Séance de [collectivité], [date] »), sans en dénaturer le sens par un montage trompeur. Les comptes Parti et Média utilisent les extraits dans le respect du droit de citation, du droit de réponse et de l'image des personnes. La revente des extraits ou leur mise à disposition d'un tiers non abonné est interdite. Les titres, résumés et classements produits par le Vendeur restent sa propriété.
Article 8 – Exactitude, disponibilité et responsabilité
L'identification des orateurs et le minutage combinent une analyse automatique (voix, visage) et une vérification humaine ; une erreur reste possible. Le Client la signale depuis l'intervention concernée et le Vendeur la corrige sous 5 jours ouvrés. Le délai de mise en ligne d'une séance est indicatif. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au service 24 h/24, hors maintenance et incidents indépendants de sa volonté, notamment l'indisponibilité de la source vidéo. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.
Article 9 – Données personnelles
Les données sont traitées selon la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CGV.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client écrit d'abord à mobeau.company@gmail.com ; le Vendeur répond sous 15 jours. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du Vendeur.
